Mentions légales
Les présentes Conditions d'utilisation constituent une entente contraignante entre 9418377 Canada Inc., société constituée en vertu des lois fédérales du Canada et exerçant ses activités sous le nom de Sinora, dont le siège social est situé au 23-500 Fairway Rd S, Suite 184, Kitchener (Ontario) N2C 1X3, Canada (« Sinora », « nous »), et l'entreprise ou autre personne morale qui les accepte (le « Client », « vous »).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent le renouvellement automatique de votre abonnement (article 5), une exclusion de garanties (article 13), une limitation de notre responsabilité (article 14) et une renonciation aux recours collectifs (article 18).
Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, en signant une Commande qui y renvoie ou en utilisant le Service. Si vous les acceptez au nom d'une société ou d'une autre entité, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. Si vous n'avez pas ce pouvoir, ou si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
1.1 Dans les présentes Conditions :
« Politique d'utilisation acceptable » désigne la Politique de gouvernance de l'IA et d'utilisation acceptable de Sinora publiée à l'adresse https://sinora.ai/fr/acceptable-use, telle que mise à jour conformément à l'article 19.
« Société affiliée » désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec elle, le contrôle s'entendant de la détention de plus de cinquante pour cent des droits de vote.
« Agent » désigne un assistant d'IA, une automatisation ou une tâche planifiée qui s'exécute dans l'Espace de travail du Client, y compris tout agent qui agit par l'intermédiaire d'une Connexion.
« Entente » désigne les présentes Conditions, chaque Commande, la Politique d'utilisation acceptable, l'Entente sur le traitement des données et tout autre document que les présentes Conditions incorporent par renvoi.
« Utilisateur autorisé » désigne une personne physique que le Client autorise à utiliser l'Espace de travail, par exemple un employé ou un entrepreneur.
« Connexion » désigne un lien que le Client établit entre l'Espace de travail et un Service tiers, y compris les identifiants utilisés à cette fin.
« Crédits » désigne les unités d'utilisation qui mesurent la consommation d'IA et les autres consommations dans le Service. Les « Crédits du forfait » sont les Crédits inclus dans un Forfait pour une période de facturation. Les « Crédits d'appoint » sont les Crédits achetés séparément.
« Contenu du client » désigne l'ensemble des données, fichiers, requêtes, instructions, messages et autres éléments que le Client ou ses Utilisateurs autorisés soumettent au Service, ou que le Service récupère par une Connexion sur instruction du Client.
« Application du client » désigne une application, un tableau de bord, une page ou une automatisation créé dans l'Espace de travail ou publié à partir de celui-ci, par le Client ou pour son compte.
« Entente sur le traitement des données » ou « ETD » désigne l'Entente sur le traitement des données de Sinora publiée à l'adresse https://sinora.ai/fr/dpa.
« Documentation » désigne les guides d'utilisation et le matériel d'aide que nous publions pour le Service.
« Frais » désigne tous les montants exigibles en vertu d'une Commande, y compris les frais d'abonnement et les frais pour les Crédits d'appoint.
« Commande » désigne le processus de paiement en ligne, le bon de commande ou tout autre document de commande qui énonce le Forfait, les Frais et la Durée de l'abonnement du Client.
« Résultat » désigne le contenu généré par le Service en réponse au Contenu du client, y compris les textes, images, codes, analyses et actions proposées ou exécutées par un Agent.
« Forfait » désigne le niveau d'abonnement décrit dans la Commande.
« Service » désigne la plateforme Sinora, y compris l'Espace de travail, le portail de compte et de facturation, les modèles d'IA gérés que nous mettons à disposition, les logiciels que nous fournissons et le soutien.
« Durée de l'abonnement » désigne la période initiale indiquée dans la Commande et chaque période de renouvellement.
« Service tiers » désigne un produit, un modèle, une plateforme ou une source de données qui n'est pas fourni par Sinora, y compris tout modèle d'IA auquel le Client accède par son propre compte auprès d'un fournisseur.
« Espace de travail » désigne l'environnement hébergé dédié que nous mettons en place pour le Client.
1.2 « Notamment » ou « y compris » signifie « notamment, sans s'y limiter ». Les titres ne servent qu'à faciliter la consultation. Le renvoi à une loi s'entend également de ses règlements et de toute modification ou de tout remplacement dont elle fait l'objet.
2.1 Fourniture. Sous réserve de l'Entente et du paiement des Frais, nous mettrons le Service à la disposition du Client pendant la Durée de l'abonnement, pour ses besoins commerciaux internes.
2.2 Espace de travail dédié. Nous mettrons en place pour le Client un Espace de travail sur une infrastructure logiquement séparée de celle des autres clients, dans la région d'hébergement que le Client choisit parmi celles que nous offrons lors de l'inscription. La région d'hébergement détermine l'endroit où l'Espace de travail est stocké. Elle ne restreint pas l'endroit où les fournisseurs de modèles d'IA et les autres sous-traitants ultérieurs traitent les données, ce qui est décrit dans la Politique de confidentialité et l'ETD.
2.3 Modifications. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités du Service. Nous ne réduirons pas de façon importante les fonctionnalités de base d'un Forfait payant pendant une Durée de l'abonnement sans donner un préavis d'au moins 30 jours, auquel cas le Client pourra résilier l'Entente conformément à l'article 12.3.
2.4 Fonctionnalités bêta. Nous pouvons offrir des fonctionnalités désignées comme bêta, préliminaires ou en accès anticipé. Elles sont facultatives, sont fournies telles quelles, peuvent être retirées en tout temps et sont exclues de toute garantie, de toute assurance et de toute indemnité que nous donnons.
2.5 Disponibilité. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service disponible. Nous ne nous engageons à aucun niveau de service, sauf si une Commande en énonce expressément un. Nous pouvons suspendre la totalité ou une partie du Service pour des raisons de maintenance ou de sécurité, ou pour des raisons échappant à notre contrôle raisonnable. Lorsque l'Espace de travail du Client est inactif depuis une période prolongée, nous pouvons le placer en état de suspension et le rétablir à la prochaine connexion du Client.
2.6 Soutien. Nous fournirons du soutien par courriel à [email protected] pendant nos heures d'ouverture normales.
2.7 Sociétés affiliées et sous-traitants. Nous pouvons faire appel à des Sociétés affiliées et à des sous-traitants pour fournir le Service et demeurons responsables de leur exécution.
3.1 Usage commercial seulement. Le Service est offert uniquement aux entreprises et aux autres organisations. Le Client déclare qu'il conclut l'Entente dans le cadre de l'exploitation de son entreprise et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et que chaque Utilisateur autorisé a au moins 18 ans ou a atteint l'âge de la majorité là où il habite, selon le plus élevé des deux.
3.2 Renseignements du compte. Le Client fournira des renseignements exacts sur son compte et sa facturation et les tiendra à jour.
3.3 Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable du respect de l'Entente par ses Utilisateurs autorisés, de l'attribution et du retrait de leurs accès, et de toute activité effectuée dans son compte, qu'elle soit autorisée ou non, jusqu'à ce qu'il nous avise d'une utilisation non autorisée.
3.4 Identifiants. L'accès au Service se fait par des liens de connexion envoyés à l'adresse courriel du compte et par toute autre méthode que nous mettons à disposition. Le Client est responsable de la sécurité des comptes de courriel et des appareils que ses Utilisateurs autorisés utilisent, et nous avisera sans délai à [email protected] s'il soupçonne un accès non autorisé.
3.5 Sanctions et exportation. Le Client déclare que ni lui ni aucun Utilisateur autorisé ne se trouve ou ne réside habituellement dans un pays ou un territoire visé par des sanctions générales en vertu des lois du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l'Union européenne, ou n'est inscrit sur une liste de parties à accès restreint établie en vertu de ces lois, et qu'il ne permettra pas que le Service soit utilisé en violation des lois sur le contrôle des exportations ou des lois sur les sanctions.
4.1 Frais. Le Client paiera les Frais indiqués dans la Commande. Sauf indication contraire dans la Commande, les Frais sont établis et payables en dollars des États-Unis, et les Frais d'abonnement sont payables à l'avance pour chaque période de facturation.
4.2 Mode de paiement. Le Client nous autorise, ainsi que notre processeur de paiement, à débiter le mode de paiement enregistré pour tous les Frais à leur échéance, y compris à chaque renouvellement, sans autre autorisation. Nous ne conservons pas les numéros complets des cartes de paiement. Les conditions du processeur de paiement s'appliquent à son traitement des données de paiement.
4.3 Crédits du forfait. Chaque Forfait comprend le nombre de Crédits du forfait indiqué dans la Commande pour chaque période de facturation. Les Crédits du forfait sont réinitialisés au début de chaque période de facturation. Les Crédits du forfait inutilisés expirent à la fin de la période de facturation, ne sont pas reportés et n'ont aucune valeur en espèces.
4.4 Crédits d'appoint. Les Crédits d'appoint sont utilisés après l'épuisement des Crédits du forfait. Ils n'expirent pas tant que le compte du Client est en règle, sont perdus à la fermeture ou à la résiliation du compte, et ne sont ni remboursables ni transférables, sauf si la loi l'exige.
4.5 Consommation de Crédits. Les Crédits sont consommés aux tarifs que nous publions ou affichons dans le Service, lesquels varient selon le modèle, la fonctionnalité et le volume de données utilisés. Nous pouvons modifier ces tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Nos registres de consommation de Crédits font foi, sauf erreur manifeste. Lorsque les Crédits du Client sont épuisés, les fonctionnalités mesurées cessent de fonctionner jusqu'à la prochaine période de facturation ou jusqu'à ce que le Client achète des Crédits d'appoint.
4.6 Modèles du propre compte du Client. Lorsque le Client connecte son propre compte auprès d'un fournisseur de modèles d'IA, l'utilisation de ce modèle est facturée au Client par ce fournisseur selon ses propres conditions, et nous ne sommes pas responsables de ces frais.
4.7 Changements de Forfait. Une mise à niveau prend effet immédiatement et le Client se verra facturer un montant calculé au prorata pour le reste de la période de facturation en cours. Une rétrogradation prend effet au début de la prochaine période de facturation. Aucun remboursement ni crédit n'est accordé pour une rétrogradation.
4.8 Changements de prix. Nous pouvons modifier les Frais d'un Forfait à compter du prochain renouvellement en donnant un préavis d'au moins 30 jours. Si le Client n'est pas d'accord, il peut annuler avant la date de renouvellement.
4.9 Taxes. Les Frais ne comprennent pas les taxes de vente, d'utilisation, sur les produits et services, de vente harmonisée, sur la valeur ajoutée, de retenue et les taxes semblables. Le Client paiera toutes ces taxes, à l'exception des impôts sur notre revenu net. Si la loi oblige le Client à retenir un impôt sur un paiement, il majorera le paiement de sorte que nous recevions le montant que nous aurions reçu si aucune retenue n'avait été exigée.
4.10 Retard de paiement. Si un débit échoue ou si une facture demeure impayée, nous pouvons tenter à nouveau le débit, et les montants en souffrance portent intérêt, à compter de la date d'échéance, au moindre des taux suivants : 1,5 pour cent par mois (19,56 pour cent par année) et le taux maximal permis par la loi. Le Client nous remboursera nos frais de recouvrement raisonnables.
4.11 Suspension pour défaut de paiement. Si un montant demeure impayé 14 jours après son échéance, nous pouvons suspendre le Service après en avoir avisé le Client par courriel. S'il demeure impayé 30 jours après son échéance, nous pouvons mettre l'Espace de travail hors ligne et résilier l'Entente conformément à l'article 12.4. Les Frais continuent de courir pendant la suspension.
4.12 Différends. Le Client doit nous aviser de tout différend de facturation de bonne foi dans les 60 jours suivant le débit. Le Client n'amorcera pas de rétrofacturation sans d'abord nous accorder 15 jours pour régler le différend.
4.13 Aucune compensation. Tous les Frais sont payables sans compensation, déduction ni demande reconventionnelle et, sauf indication expresse contraire dans l'Entente, ne sont pas remboursables.
5.1 Durée. La Durée de l'abonnement commence à la date de la Commande et se poursuit pour la période qui y est indiquée, soit mensuelle, soit annuelle.
5.2 RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. L'ABONNEMENT SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE CHAQUE DURÉE DE L'ABONNEMENT POUR UNE NOUVELLE DURÉE DE MÊME LONGUEUR, ET NOUS DÉBITERONS LE MODE DE PAIEMENT ENREGISTRÉ DES FRAIS ALORS EN VIGUEUR POUR LE FORFAIT, À MOINS QUE LE CLIENT N'ANNULE AVANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT.
5.3 Rappel de renouvellement pour les forfaits annuels. Pour une Durée de l'abonnement annuelle, nous enverrons un rappel à l'adresse courriel de facturation au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
5.4 Essais et crédits promotionnels. Nous pouvons offrir un essai ou des Crédits promotionnels à notre discrétion et selon les conditions que nous indiquons au moment de l'offre. Un Espace de travail d'essai et son contenu peuvent être supprimés à la fin de l'essai, à moins que le Client ne s'abonne. Les Crédits promotionnels n'ont aucune valeur en espèces et expirent selon ce que prévoit l'offre ou, à défaut d'indication, à la fin de la première période de facturation.
6.1 Annulation par le Client. Le Client peut annuler en tout temps par le portail de facturation ou en écrivant à [email protected]. L'annulation prend effet à la fin de la Durée de l'abonnement en cours. Le Client conserve son accès jusqu'à cette date.
6.2 Aucun remboursement. Sauf dans les cas prévus aux articles 6.3, 12.3 et 15.3, ou si la loi l'exige, les Frais ne sont pas remboursables et nous n'accordons ni remboursement ni crédit pour des périodes partielles, des Crédits inutilisés, des rétrogradations ou des périodes de non-utilisation.
6.3 Garantie de 90 jours. Un nouveau Client ayant un Forfait Power ou Pro Max peut demander le remboursement des Frais d'abonnement payés pour ses 90 premiers jours si toutes les conditions suivantes sont réunies : a) la demande est faite par écrit à [email protected] dans les 90 jours suivant le premier paiement; b) le Client n'a jamais détenu d'abonnement Sinora ni reçu de remboursement en vertu du présent article; c) le Client a terminé l'intégration et ses Utilisateurs autorisés ont utilisé l'Espace de travail chaque semaine de cette période; d) le Client n'est pas en défaut en vertu de l'Entente; et e) le Client nous donne une possibilité raisonnable, d'au moins 10 jours ouvrables, de donner suite à ses préoccupations. La garantie ne couvre pas les Crédits d'appoint, les taxes, les frais de mise en place ou de services professionnels, ni les Forfaits Enterprise. Un remboursement en vertu du présent article met fin à l'Entente et constitue le seul recours du Client en cas d'insatisfaction à l'égard du Service.
7.1 Utilisation acceptable. Le Client utilisera le Service uniquement conformément à l'Entente, à la Politique d'utilisation acceptable, à la Documentation et à la loi applicable.
7.2 Restrictions. Le Client ne fera pas ce qui suit et ne permettra à personne d'autre de le faire : a) revendre, sous-licencier, louer ou fournir le Service à un tiers à titre de bureau de services, sauf que le Client peut mettre des Applications du client à la disposition de ses propres clients et de son propre personnel; b) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'obtenir le code source ou les poids des modèles du Service, sauf dans la mesure où la loi ne permet pas d'exclure ce droit; c) accéder au Service pour concevoir un produit concurrent ou pour en faire une évaluation comparative aux fins de publication sans notre consentement écrit; d) contourner les limites d'utilisation, la mesure des Crédits, les contrôles d'accès ou les mesures de sécurité; e) obtenir ou tenter d'obtenir un accès racine, administratif ou au système d'exploitation de l'infrastructure de l'Espace de travail, ou entraver les logiciels, les mécanismes de surveillance ou de mise à jour que nous y exécutons, sauf au moyen des fonctionnalités que nous fournissons; f) accéder ou tenter d'accéder à l'Espace de travail d'un autre client ou à nos systèmes internes; g) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service sans notre consentement écrit; ou h) retirer ou masquer tout avis de propriété.
7.3 Contenu du client. Le Client est seul responsable du Contenu du client, y compris de son exactitude, de sa légalité et de la détention de tous les droits, consentements et avis nécessaires pour que nous et nos sous-traitants ultérieurs puissions le traiter conformément à l'Entente.
7.4 Données à accès restreint. Sauf si nous en avons convenu dans un écrit signé, le Client ne soumettra pas au Service : a) de renseignements de santé protégés assujettis à la loi des États-Unis intitulée Health Insurance Portability and Accountability Act, ni de renseignements personnels sur la santé assujettis à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Ontario) ou à une loi semblable; b) de données de cartes de paiement assujetties à la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard); c) de numéros d'identification délivrés par un gouvernement, d'identifiants biométriques ou d'identifiants de comptes financiers de personnes physiques; d) de renseignements personnels d'enfants de moins de 16 ans; ou e) de données assujetties au contrôle des exportations ou classifiées selon les règles gouvernementales de sécurité. Nous n'avons aucune responsabilité à l'égard de telles données soumises en violation du présent article.
7.5 Sauvegardes. Nous effectuons des sauvegardes de l'Espace de travail pour nos propres besoins de reprise après sinistre. Les sauvegardes ne constituent pas un service fourni au Client. Le Client est responsable de conserver ses propres copies de tout Contenu du client qu'il ne peut se permettre de perdre.
8.1 Nature de l'IA. Le Service utilise des grands modèles de langage et d'autres systèmes d'apprentissage automatique, y compris des modèles exploités par des tiers. Les Résultats sont générés par des méthodes probabilistes. Les Résultats peuvent être inexacts, incomplets, périmés, biaisés ou offensants, peuvent ne pas être uniques et peuvent différer chaque fois pour une même entrée. Un Résultat n'est pas une déclaration de fait de Sinora et ne constitue pas un avis professionnel de quelque nature que ce soit, y compris un avis juridique, médical, financier, fiscal, comptable, d'ingénierie ou en matière d'emploi.
8.2 Révision humaine. Le Client examinera chaque Résultat pour en vérifier l'exactitude et la pertinence avant de s'y fier, de le publier, de l'envoyer à un tiers ou de l'utiliser pour prendre une décision touchant une personne, comme le précise en outre la Politique d'utilisation acceptable.
8.3 Actions des Agents. Les Agents agissent selon les instructions du Client et avec les permissions que celui-ci leur accorde, y compris par des Connexions. Les actions qu'un Agent exécute, comme envoyer un message, modifier un enregistrement, publier une Application du client, exécuter du code, naviguer sur un site web ou exécuter une tâche planifiée, sont des actions du Client. Le Client est responsable de la configuration des permissions et des étapes d'approbation, de la supervision de ses Agents et des conséquences de leurs actions. Les invites d'approbation et les mesures de protection semblables du Service réduisent les risques. Elles ne garantissent pas qu'un Agent agira uniquement comme prévu.
8.4 Aucun entraînement sur le Contenu du client. Nous n'utiliserons pas le Contenu du client ni les Résultats pour entraîner ou affiner des modèles d'IA généralistes, et nous n'autoriserons pas les fournisseurs de nos modèles gérés à le faire. Cela ne s'applique pas à un Service tiers que le Client connecte par son propre compte, lequel est régi par l'entente du Client avec ce fournisseur.
8.5 Changements de modèles. Nous pouvons modifier en tout temps les modèles qui alimentent le Service, ainsi que leurs fournisseurs. Les Résultats et le rendement peuvent changer en conséquence.
8.6 Résultats semblables. En raison du fonctionnement des modèles génératifs, d'autres clients peuvent recevoir un résultat semblable ou identique au Résultat du Client. Le Client n'a aucun droit sur les résultats générés pour d'autres.
9.1 Contenu du client et Résultats. Entre les parties, le Client est propriétaire du Contenu du client. Dans la mesure permise par la loi, et sous réserve du respect de l'Entente par le Client, nous cédons au Client les droits, titres et intérêts que nous pouvons avoir sur les Résultats. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les Résultats sont protégés par le droit d'auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle, ou qu'ils ne ressemblent pas à des œuvres existantes.
9.2 Applications du client. Entre les parties, le Client est propriétaire de ses Applications du client, à l'exclusion de la Technologie de Sinora qu'elles contiennent ou sur laquelle elles s'exécutent. Nous accordons au Client une licence non exclusive, pour la Durée de l'abonnement, d'utiliser cette Technologie de Sinora uniquement dans le cadre d'une Application du client s'exécutant sur le Service.
9.3 Licence accordée à Sinora. Le Client nous accorde, ainsi qu'à nos sous-traitants ultérieurs, une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, copier, transmettre, afficher, adapter et traiter autrement le Contenu du client et les Applications du client, uniquement pour fournir, sécuriser et soutenir le Service, pour prévenir ou corriger des problèmes techniques ou des abus, et selon ce que la loi exige.
9.4 Technologie de Sinora. Nous et nos concédants de licence détenons tous les droits, titres et intérêts sur le Service, les logiciels, la Documentation, nos modèles, nos recettes et nos composants, nos marques de commerce, ainsi que sur toutes les améliorations qui y sont apportées (la « Technologie de Sinora »). Le Client reçoit uniquement le droit limité d'utiliser le Service prévu dans l'Entente. Tous les autres droits sont réservés. Les composants à code source ouvert sont concédés sous licence selon leurs propres conditions.
9.5 Données d'utilisation. Nous pouvons recueillir et utiliser des données sur le fonctionnement et l'utilisation du Service, comme la consommation de Crédits, l'utilisation des fonctionnalités, les mesures de rendement et les diagnostics d'erreurs, pour exploiter, sécuriser, facturer et améliorer le Service, et nous pouvons les communiquer sous forme agrégée qui n'identifie ni le Client ni aucune personne. Les données d'utilisation ne comprennent pas le contenu du Contenu du client.
9.6 Commentaires. Si le Client nous fait part de suggestions ou de commentaires, nous pouvons les utiliser sans restriction ni paiement.
9.7 Publicité. Nous pouvons désigner le Client, par son nom et son logo, comme client sur notre site web et dans notre matériel de marketing, à moins que le Client ne nous demande par écrit de ne pas le faire.
10.1 Le Client choisit les Services tiers à connecter. Le Client nous autorise à accéder à chaque Service tiers connecté en son nom, dans les limites des permissions qu'il accorde, et déclare qu'il a le droit de donner cette autorisation et que son utilisation respecte les conditions du Service tiers.
10.2 Nous ne contrôlons pas les Services tiers et ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur exactitude, de leur sécurité, de leurs frais, de leurs pratiques en matière de données ni des changements apportés à leurs interfaces ou à leurs conditions. Un Service tiers peut limiter, suspendre ou mettre fin à une Connexion en tout temps. Les données que le Client envoie à un Service tiers quittent le Service et sont régies par l'arrangement du Client avec ce fournisseur.
10.3 Nous conservons les identifiants de Connexion sous forme chiffrée et les utilisons uniquement pour exécuter les instructions du Client. Le Client peut retirer une Connexion en tout temps dans les paramètres de l'Espace de travail.
11.1 Renseignements confidentiels. « Renseignements confidentiels » désigne les renseignements non publics communiqués par une partie à l'autre qui sont marqués comme confidentiels ou qu'une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentiels, y compris le Contenu du client (pour le Client) et les parties non publiques du Service, les renseignements de sécurité et les prix (pour Sinora). Ils ne comprennent pas les renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute du destinataire, qui étaient déjà connus du destinataire sans restriction, qui sont reçus d'un tiers sans manquement à une obligation ou qui sont élaborés de façon indépendante.
11.2 Obligations. Le destinataire utilisera les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice uniquement pour exécuter l'Entente ou exercer les droits qu'elle prévoit, les protégera avec au moins une diligence raisonnable et ne les communiquera qu'à ses Sociétés affiliées, à son personnel, à ses conseillers et à ses sous-traitants qui ont besoin de les connaître et qui sont tenus d'obligations au moins aussi protectrices. Le destinataire peut communiquer des Renseignements confidentiels lorsque la loi ou une ordonnance d'un tribunal l'exige, après avoir donné à la partie divulgatrice un avis, lorsque cela est licite, et une possibilité raisonnable de s'y opposer.
11.3 Durée. Ces obligations durent pendant la Durée de l'abonnement et cinq ans après son expiration, et aussi longtemps que les renseignements demeurent un secret commercial.
11.4 Accès à l'Espace de travail. Notre personnel n'accède au Contenu du client dans un Espace de travail que : a) à la demande du Client ou avec sa permission, pour fournir du soutien; b) au besoin pour maintenir, sécuriser, sauvegarder ou mettre à jour le Service; c) pour enquêter sur une violation présumée de l'Entente ou sur un incident de sécurité; ou d) selon ce que la loi exige.
11.5 Renseignements personnels. Nous traitons les renseignements personnels concernant les titulaires de comptes du Client et ses Utilisateurs autorisés de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité à l'adresse https://sinora.ai/fr/privacy. Dans la mesure où nous traitons, pour le compte du Client, des renseignements personnels contenus dans le Contenu du client, l'ETD s'applique et fait partie de l'Entente.
11.6 Sécurité. Nous maintiendrons des mesures de protection administratives, techniques et physiques conçues pour protéger le Contenu du client, comme le décrit l'ETD. Aucun système n'est entièrement sécuritaire, et nous ne garantissons pas que le Service est exempt de vulnérabilités.
12.1 Suspension. Nous pouvons suspendre l'accès du Client ou d'un Utilisateur autorisé, désactiver une Connexion ou retirer une Application du client, immédiatement et sans responsabilité, si nous avons des motifs raisonnables de croire que : a) le Client a contrevenu à l'article 7 ou à la Politique d'utilisation acceptable; b) l'utilisation du Client présente un risque de sécurité pour le Service ou pour d'autres, ou peut nous exposer à une responsabilité; c) la suspension est exigée par la loi ou par un fournisseur dont dépend le Service; ou d) un montant est en souffrance en vertu de l'article 4.11. Nous donnerons un avis lorsque cela est possible et licite, limiterons la suspension à ce qui est raisonnablement nécessaire et rétablirons l'accès dès que la cause sera réglée.
12.2 Résiliation pour motif. L'une ou l'autre des parties peut résilier l'Entente par avis écrit si l'autre : a) contrevient de façon importante à l'Entente et ne corrige pas son manquement dans les 30 jours suivant un avis écrit; ou b) devient insolvable, fait une cession au profit de ses créanciers ou fait l'objet d'une faillite, d'une mise sous séquestre ou de procédures semblables.
12.3 Remboursement au Client en cas de manquement de notre part ou de changement important. Si le Client résilie l'Entente conformément à l'article 12.2 en raison d'un manquement de notre part auquel il n'a pas été remédié, ou conformément à l'article 2.3 ou 19.2, nous rembourserons les Frais d'abonnement payés d'avance pour la période suivant la date effective de la résiliation.
12.4 Résiliation par Sinora. Nous pouvons résilier l'Entente immédiatement par avis écrit si : a) un montant demeure impayé 30 jours après son échéance; b) le Client commet un manquement grave ou répété à la Politique d'utilisation acceptable; c) l'utilisation du Client est frauduleuse ou illicite; ou d) la loi nous oblige à le faire. Nous pouvons également refuser de renouveler une Durée de l'abonnement en donnant un préavis d'au moins 30 jours avant sa fin.
12.5 Effet de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation : a) tous les droits d'utiliser le Service prennent fin; b) tous les Frais impayés pour la Durée de l'abonnement deviennent immédiatement exigibles, sauf lorsque le Client résilie l'Entente conformément à l'article 12.3; c) les Crédits inutilisés sont perdus; et d) chaque partie retournera ou détruira les Renseignements confidentiels de l'autre sur demande, sous réserve de l'article 12.6.
12.6 Récupération et suppression du Contenu du client. Pendant les 30 jours suivant l'expiration ou la résiliation (la « Période de récupération »), nous donnerons au Client, sur demande écrite, une possibilité raisonnable d'exporter son Contenu du client, sauf si nous avons résilié l'Entente en raison d'un manquement du Client à la Politique d'utilisation acceptable ou si la loi nous l'interdit. Après la Période de récupération, nous n'avons aucune obligation de conserver le Contenu du client et supprimerons l'Espace de travail dans les 60 jours. Les copies se trouvant dans les sauvegardes sont écrasées selon notre cycle normal de sauvegarde dans les 35 jours suivants. Nous pouvons conserver les registres de compte, de facturation et de vérification selon ce que la loi exige ou selon ce qui est nécessaire pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.
12.7 Survie. Les articles 1, 4 (quant aux sommes dues), 6.2, 7.3, 8.1, 9, 11, 12.5 à 12.7 et 13 à 20 survivent à l'expiration ou à la résiliation.
13.1 Garanties mutuelles. Chaque partie déclare qu'elle existe valablement, qu'elle a le pouvoir de conclure l'Entente et qu'elle respectera les lois qui lui sont applicables dans l'exécution de l'Entente.
13.2 Sinora. Nous garantissons que nous fournirons le Service avec une compétence et une diligence raisonnables et essentiellement conformément à la Documentation. Le seul recours du Client en cas de manquement à cette garantie est que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité et, si nous ne pouvons le faire dans les 30 jours suivant un avis écrit, que le Client résilie l'Entente et reçoive le remboursement décrit à l'article 12.3.
13.3 EXCLUSION. SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE AU PRÉSENT ARTICLE 13, LE SERVICE, TOUS LES RÉSULTATS ET TOUS LES SERVICES TIERS SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SINORA ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTES LES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU DÉCOULENT D'UNE HABITUDE DE COMMERCE OU D'UN USAGE DU COMMERCE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SINORA NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURITAIRE OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LES RÉSULTATS SERONT EXACTS, COMPLETS, LICITES OU ADAPTÉS AUX FINS DU CLIENT, QU'UN AGENT AGIRA UNIQUEMENT COMME PRÉVU, QUE LE CONTENU DU CLIENT NE SERA PAS PERDU, NI QUE LE SERVICE PRODUIRA UN RÉSULTAT COMMERCIAL PARTICULIER.
13.4 Les énoncés concernant les résultats, la productivité ou le rendement attendus sur notre site web ou dans notre matériel de vente sont des illustrations et ne constituent pas des garanties.
14.1 DOMMAGES EXCLUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI SINORA NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES, EN VERTU DE L'ENTENTE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, DE : A) DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS; B) PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'AFFAIRES, DE CONTRATS, D'ACHALANDAGE OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES; C) PERTE OU ALTÉRATION DE DONNÉES, OU COÛT DE LEUR RECRÉATION; D) COÛT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT; OU E) PERTE DÉCOULANT DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À UN RÉSULTAT, D'UNE ACTION EXÉCUTÉE PAR UN AGENT OU D'UN SERVICE TIERS, DANS CHAQUE CAS QUE CES PERTES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LEUR POSSIBILITÉ.
14.2 PLAFOND. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE SINORA ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS, EN VERTU DE L'ENTENTE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À SINORA POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
14.3 Portée. Les articles 14.1 et 14.2 s'appliquent à toute théorie de responsabilité, y compris la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), le manquement à une obligation légale, la déclaration inexacte et la restitution, et s'appliquent même si un manquement est fondamental ou si un recours échoue quant à son objet essentiel. Le cumul de réclamations n'augmente pas le plafond.
14.4 Exceptions. Rien dans l'Entente ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, de décès ou de lésions corporelles causés par la négligence, pour l'obligation du Client de payer les Frais, ni pour toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.
14.5 Répartition des risques. Le Client reconnaît que les Frais tiennent compte de la répartition des risques prévue au présent article et que nous ne fournirions pas le Service sans celle-ci.
14.6 Délai. Dans la mesure permise par la loi, y compris par entente conformément à l'article 22 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions (Ontario) lorsque l'Entente est une entente commerciale, toute réclamation du Client fondée sur l'Entente ou en lien avec celle-ci doit être introduite dans l'année suivant le moment où le Client a pris connaissance, ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance, des faits qui y donnent lieu.
15.1 Par le Client. Le Client défendra Sinora, ses Sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, demande ou procédure introduite par un tiers, y compris un organisme de réglementation, découlant : a) du Contenu du client ou d'une Application du client; b) de l'utilisation du Service ou des Résultats par le Client ou ses Utilisateurs autorisés en violation de l'Entente ou de la loi; c) d'une action exécutée par un Agent selon les instructions du Client ou dans les limites des permissions que le Client lui a accordées; d) de l'utilisation par le Client d'un Service tiers; ou e) d'un différend entre le Client et ses Utilisateurs autorisés ou ses propres clients. Le Client paiera les dommages-intérêts, les amendes, les frais et les honoraires juridiques raisonnables adjugés par jugement définitif ou convenus dans le cadre d'une transaction.
15.2 Par Sinora. Nous défendrons le Client contre toute réclamation introduite par un tiers alléguant que le Service, tel que nous le fournissons et tel qu'il est utilisé conformément à l'Entente, contrefait le droit d'auteur, la marque de commerce ou un brevet canadien ou américain de ce tiers, ou détourne son secret commercial, et nous paierons les dommages-intérêts et les frais adjugés par jugement définitif ou convenus dans le cadre d'une transaction.
15.3 Recours en cas de contrefaçon. Si le Service fait ou est susceptible de faire l'objet d'une réclamation visée à l'article 15.2, nous pouvons, à notre choix, obtenir pour le Client le droit de continuer à l'utiliser, le modifier de manière à ce qu'il ne contrefasse plus, ou résilier l'Entente et rembourser les Frais d'abonnement payés d'avance pour la période suivant la résiliation.
15.4 Exclusions. L'article 15.2 ne s'applique pas à une réclamation découlant : du Contenu du client; des Résultats; des Applications du client; d'un Service tiers ou d'un modèle tiers; d'une fonctionnalité bêta ou d'un essai; de l'utilisation du Service en combinaison avec tout élément que nous n'avons pas fourni; de la modification du Service par quiconque d'autre que nous; ou d'une utilisation en violation de l'Entente. Les articles 15.2 et 15.3 énoncent la totalité de notre responsabilité, et le seul recours du Client, en cas de violation de droits de propriété intellectuelle.
15.5 Procédure. La partie indemnisée donnera sans délai un avis écrit de la réclamation, accordera à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement, et offrira une collaboration raisonnable aux frais de la partie indemnisante. La partie indemnisante ne réglera pas une réclamation d'une manière qui admet une faute de la partie indemnisée ou qui lui impose une obligation sans son consentement écrit, lequel ne sera pas refusé de façon déraisonnable.
Aucune des parties n'est responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution, autre qu'un défaut de paiement, causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, les mesures gouvernementales, la défaillance des services publics, d'Internet, d'un fournisseur d'hébergement ou d'un fournisseur de modèles d'IA, ou une attaque malveillante que des mesures de protection raisonnables n'ont pas permis de prévenir.
17.1 Droit applicable. L'Entente, et toute réclamation non contractuelle qui s'y rattache, sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi sur les conventions relatives à la vente internationale (Ontario) ne s'appliquent pas.
17.2 Compétence. Les tribunaux de l'Ontario siégeant à Toronto ont compétence exclusive sur tout différend lié à l'Entente, et chaque partie se soumet irrévocablement à cette compétence et renonce à toute objection quant au lieu. L'une ou l'autre des parties peut néanmoins demander une injonction ou une autre mesure urgente devant tout tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses Renseignements confidentiels, et nous pouvons intenter des procédures pour recouvrer des Frais impayés devant les tribunaux du lieu où le Client est situé.
17.3 Règlement informel. Avant d'introduire une procédure, sauf pour obtenir une mesure urgente ou recouvrer des Frais impayés, une partie donnera un avis écrit du différend et les parties tenteront de bonne foi, pendant 30 jours, de le régler.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE CONVIENT QUE TOUTE PROCÉDURE LIÉE À L'ENTENTE SERA INTRODUITE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF (ACTION COLLECTIVE), UNE ACTION COLLECTIVE OU UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, ET RENONCE À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
19.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions et les documents qu'elles incorporent. Nous publierons la version mise à jour avec une nouvelle date d'entrée en vigueur et, dans le cas d'une modification importante, donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel au titulaire du compte ou par un avis dans le Service.
19.2 Si une modification est sensiblement défavorable au Client, celui-ci peut résilier l'Entente par avis écrit avant que la modification ne prenne effet et recevoir le remboursement décrit à l'article 12.3. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation de la modification. Une modification exigée par la loi ou nécessaire pour parer à un risque de sécurité peut prendre effet immédiatement.
19.3 Aucune autre modification n'est contraignante à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée par les deux parties.
20.1 Intégralité de l'entente. L'Entente constitue l'intégralité de l'entente entre les parties sur son objet et remplace toutes les discussions, propositions et déclarations antérieures. Aucune des parties ne s'est fiée à une déclaration qui n'y est pas énoncée. Les conditions figurant sur un bon de commande du Client ou sur un portail de fournisseurs sont sans effet.
20.2 Ordre de priorité. En cas de conflit, l'ordre suivant s'applique : une Commande signée, l'ETD (quant au traitement des renseignements personnels), les présentes Conditions, la Politique d'utilisation acceptable, puis la Documentation.
20.3 Cession. Le Client ne peut céder ni transférer l'Entente sans notre consentement écrit, lequel ne sera pas refusé de façon déraisonnable. Nous pouvons céder l'Entente à une Société affiliée ou à un successeur lors d'une fusion, d'une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de l'entreprise ou des actifs auxquels elle se rapporte. L'Entente lie et avantage les successeurs et ayants cause autorisés.
20.4 Avis. Nous pouvons donner un avis par courriel à l'adresse du titulaire du compte ou par un avis dans le Service. Le Client donnera les avis juridiques par courriel à [email protected], avec copie par messager à notre siège social. L'avis par courriel prend effet le jour ouvrable suivant son envoi.
20.5 Communications électroniques. Le Client consent à recevoir l'Entente, les avis et les communications relatives au service par voie électronique et convient que l'acceptation électronique a le même effet qu'une signature.
20.6 Relation. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. L'Entente ne crée aucune société de personnes, coentreprise, mandat, relation fiduciaire ni relation d'emploi.
20.7 Aucun tiers bénéficiaire. L'Entente ne confère aucun droit à quiconque n'y est pas partie, sauf que nos Sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs peuvent se prévaloir des articles 13 et 14.
20.8 Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inexécutoire, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions demeureront en vigueur.
20.9 Renonciation. Le défaut ou le retard d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Une renonciation doit être faite par écrit.
20.10 Droits des consommateurs. Si, malgré l'article 3.1, un tribunal conclut que la législation sur la protection des consommateurs s'applique au Client, l'Entente ne limite aucun droit prévu par cette législation auquel on ne peut renoncer, et les articles 14, 17 et 18 s'appliquent uniquement dans la mesure où cette législation le permet.
20.11 Langue. La présente version française est fournie conformément à la loi. Les parties peuvent également choisir d'être liées par la version anglaise de l'Entente, disponible à l'adresse https://sinora.ai/terms. Les parties ont expressément demandé que les documents qui se rattachent à l'Entente soient rédigés en anglais.
20.12 Recours. Chaque partie reconnaît qu'un manquement aux articles 7.2, 9 ou 11 peut causer un préjudice que des dommages-intérêts ne peuvent réparer adéquatement, et que l'autre partie peut demander une injonction sans fournir de cautionnement.
9418377 Canada Inc., 23-500 Fairway Rd S, Suite 184, Kitchener (Ontario) N2C 1X3, Canada. Renseignements généraux et facturation : [email protected]. Avis juridiques : [email protected]. Protection des renseignements personnels : [email protected]. Sécurité : [email protected].